Inscription sur la liste des experts près les cours administratives d’appel de Versailles et Paris
L’assemblée générale des magistrats des cours d’appel de Paris et Versailles s’est réunie en janvier dernier. Après avis de la commission de sélection des experts instituée en vertu des articles R. 221-9, R. 221-10 et R. 221-21 du code de justice administrative, notre inscription sur la liste des experts pour une durée de trois années à partir du 1er janvier 2020 a été confirmée sous la rubrique suivante : C-01.29 Travaux sous-marins
Ressorts territoriaux des cours administratives d’appel de Paris et Versailles
En métropole, la cour d’appel de Paris couvre les tribunaux administratifs de :
- Melun
- Paris
Il est à noter que la CAA de Paris couvre également les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie où IEITSM vient de réaliser une implantation à Papeete.
Et la cour administrative de Versailles couvre les tribunaux administratifs de :
- Cergy-Pontoise
- Montreuil
- Versailles