Expertise judiciaire Appareils hydrauliques de levage et de manutention E-07.07

L’expertise judiciaire

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d’obtenir un avis d’ordre technique, elle fait appel à une personne dont l’expérience a été vérifiée et que l’on désigne sous le nom d’« expert de justice » ou « expert judiciaire ».

Il existe une liste nationale d’experts dressée par la Cour de Cassation et une autre pour chaque Cour d’Appel. D’autre part, il existe également un tableau dressé par chaque Cour Administrative d’Appel. Les experts sont classés par discipline, par spécialité dans la discipline, et pour chaque spécialité, par année d’admission.

Expertise judiciaire appareils hydrauliques de levage et de manutention

Expert près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Expert près la Cour Administrative d’Appel de Marseille

Expert près la Cour Administrative d’Appel de Paris et de Versailles

Nous intervenons en tant qu’expert dans les domaines suivants définis selon la nomenclature des rubriques expertales :
E – Industries
E-07 Transport : équipements de transport, de levage et de manutention
=> E-07.07 Appareils hydrauliques de levage et de manutention
Arrêté du 5 décembre 2022 avec application à compter du 1er janvier 2024, modifié par Arrêté du 29 février 2024