Expertise judiciaire Aménagements Portuaires, Ouvrages Maritimes, Travaux Sous-marins C-04.02

L’expertise judiciaire

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d’obtenir un avis d’ordre technique, elle fait appel à une personne dont l’expérience a été vérifiée et que l’on désigne sous le nom d’« expert de justice » ou « expert judiciaire ».

Il existe une liste nationale dressée par la Cour de Cassation et une autre pour chaque Cour d’Appel. D’autre part, il existe également un tableau dressé par chaque Cour Administrative d’Appel. Les experts sont classés par discipline, par spécialité dans la discipline, et pour chaque spécialité, par année d’admission.

Expertise judiciaire travaux sous-marins

• Expert agréé par la Cour de Cassation à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article 2-III de la loi du 29 juin 1971
• Expert près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
• Expert près la Cour Administrative d’Appel de Marseille
• Expert près la Cour Administrative d’Appel de Paris et de Versailles

Nous intervenons en tant qu’expert judiciaire dans les domaines suivants, définis selon la nomenclature des rubriques expertales :

C – Bâtiment – Travaux publics – Gestion immobilière
C-04 G̩nie-civil РTravaux publics
=> C-04.02 Aménagements portuaires, ouvrages maritimes, travaux sous-marins
Arrêté du 5 décembre 2022 avec application à compter du 1er janvier 2024, modifié par Arrêté du 29 février 2024